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L’ordonnance de 1981 institue la gratuité du service d’ Etat Civil.
Article 17. - (1) L’inscription d’un acte sur un registre d’état civil est gratuite.
(2) la délivrance par les services publics compétents d’une copie, d’un extrait ou d’une fiche donne lieu à la perception d’un droit fixé conformément au code de l’enregistrement, du timbre et de la curatelle. Le code d’enregistrement, du timbre et de la curatelle rappelle que les registres d’état civil sont exempts du timbre (article 473) et précise que le droit de timbre s’applique en revanche :
- Aux extraits d’acte d’état civil (article 428 alinéa 6) ;
- Aux copies ou aux extraits d’acte d’état civil (article C104).



La rectification d’un acte a lieu dans deux cas :
- À l’issue de la rédaction des actes et préalablement à leur signature ;
- Suite à un jugement du tribunal
Dans le premier cas, l’article 13 de l’ordonnance de 1981 stipule :
Article 13.- (1) au terme de la rédaction des actes et préalablement à leur signature, l’officier d’état civil en donne lecture aux parties et aux témoins. Ceux-ci peuvent demander à l’officier d’état civil d’apporter séance tenante, les rectifications nécessaires en cas d’erreur.
(2) la rectification est portée en marge et signée par l’officier d’état civil, le secrétaire lorsqu’il s’agit des actes de naissance ou de décès. Elle est contresignée par les parties lorsqu’il s’agit d’un acte de mariage.
(3) les rectifications non approuvées, sont nulles et de nul effet.
Dans le second cas, l’article 22 d l’ordonnance de 1981 précise :
Article 22.- (1) La rectification et la reconstitution des actes d’état civil ne peuvent être faites que par jugement du tribunal.
(3) Il y a lieu à rectification lorsque l’acte d’état civil comporte des mentions erronées qui n’ont pu être redressées au moment de l’établissement dudit acte.



Il existe trois situations possibles en matière de délais réglementaires pour la déclaration des naissances:

a) 90 jours maximum après la naissance:
Etablissement de la déclaration de naissance et enregistrement de la naissance au niveau du centre d’Etat civil

b) Entre 90 jours et au maximum 06 mois après la naissance:
Les parents doivent saisir le procureur de la République

c) 06 mois après la naissance:
Les parents au l’intéressé adulte doivent saisir le Tribunal de Première Instance du lieu de naissance



Beedi: Marché
MALANGUE: Face Hopital Général
Bepanda Petit Wouri: Face Collège IPPF
PK 21: Carrefour Massoumbou
Ndogbong: Collège Dauphine
Bonamoussadi: Maison blanche
Bepanda Omnisport: Nouvelle route
Bepanda Yonyong: Chefferie
Makèpè I Missokè: Hotel Missoke Palace
Kotto: Antenne
Makèpè Cité: Rond-point


 

L'Acte de naissance

Dresser un Acte de Naissance

L’Acte de naissance est dressé par un officier d’état civil du centre le plus proche du lieu de naissance de l’enfant (formation sanitaire, ou domicile).
Documents préalables à recueillir
- Déclaration de naissance établie par la formation sanitaire
- A défaut, la déclaration de naissance à domicile établie par le chef traditionnel ou l’accoucheuse traditionnelle
- Pour les couples mariés : l’acte de mariage
- Pour les couples non mariés : la déclaration de reconnaissance d’enfant né hors mariage
- Pour chacun des deux parents, pour renseigner la nationalité : la C.N.I, le Passeport, la Carte de séjour ou la carte de réfugié délivrée par la HCR, ou à défaut l’acte de naissance du parent
- Pour les actes de naissance dressés sur la base d’une réquisition du Procureur de la République : la réquisition du Procureur
- Pour les actes de naissance dressés sur la base d’un jugement supplétif : grosse du jugement et certificat de non appel
Les originaux ou les photocopies des documents nécessaires à l’établissement de l’acte de naissance sont agrafés derrière la souche de l’acte conservé par le centre d’état civil.

Etablir une Déclaration de Reconnaissance d’enfant né hors mariage

Les articles 43 et 44 de l’ordonnance de 1981 indiquent :
Article 43.- (1) L’enfant né hors mariage peut être reconnu par le père naturel. Dans ce cas la mère est entendue et si elle est mineure, ses parents sont également entendus.
(2) Toutefois, l’enfant né du commerce adultérin de sa mère ne peux être reconnu par le père naturel qu’après désaveu du mari en justice.
(3) Est irrecevable toute action en reconnaissance d’un enfant issu d’un viol.
Article 44.
(1) Nonobstant les dispositions de l’article 41 ci-dessus, la reconnaissance des enfants nés hors mariage peut être faite par déclaration devant l’officier d’état civil au moment de la déclaration de naissance.
Dans ce cas, la déclaration du père prétendue est reçue par l’officier d’état civil après consentement de la mère et en présence des témoins.
(2) L’officier d’état civil identifie les parents de l’enfant et consigne la déclaration dans un registre coté, paraphé par le Président de Première Instance et destiné à cet effet.
(3) Cette déclaration est signée par le père, la mère, les témoins et l’officier d’état civil avant l’établissement de l’acte de naissance.
(4) Si l’un des parents est mineur, son consentement est donné par son père, sa mère, ou son tuteur. Le consentement est donné verbalement devant l’officier ou par écrit dûment légalisé, annexé au registre.
(5) La procédure prévue aux paragraphes ci-dessus est inapplicable lorsqu’il y a contentieux et notamment si la parenté est revendiquée par plusieurs personnes avant l’établissement de l’acte d’état civil.

Acte de mariage

Pièces à fournir pour un dossier de mariage

• Photocopie CNI (passeport, carte de séjour, ou carte résident) et des actes de naissances des futurs époux ;
• Certificat de célibat des époux ;
• Certificat de domicile ;
• Photocopies CNI des témoins et chefs de Famille des époux ;
• Contrat de mariage délivré par un notaire en cas de séparation des biens au plus tard une semaine avant la célébration du mariage ;
• 11 photos 4x4 du couple ;
• Capacité à se marier pour les citoyens français ;
• Acte de décès du conjoint décédé pour les veufs ;
• Grosse du jugement du divorce, acte de mariage portant mention de divorce pour les conjoints divorcés ;
• Acte de mariage portant la mention polygamie pour les conjoints polygames ;
• Autorisation du Ministère de la Défense pour les gendarmes et militaires ;
• Livret de famille ;
NB :Tous les mariés devront se présenter au bureau de l’état civil.
La publication des bans est faite 30 (trente) jours avant la date de célébration du mariage.
La confirmation se fait deux semaines avant la date du mariage.

Acte de décès

La Déclaration de Décès

Le décès doit être déclaré à l’officier d’état civil du lieu de survenance, d’inhumation, de résidence ou de naissance dans les 90 jours par le chef de famille, ou un parent du défunt, ou par toute autre personne ayant eu une connaissance certaine du décès.
Cette déclaration doit être certifiée par deux témoins.
En cas de décès dans un établissement hospitalier ou pénitentiaire, le chef d’établissement a l’obligation de faire la déclaration dans les 90 jours suivant le décès.
Avec la loi de 2011, des sanctions sont prévues pour toute personne ayant l’obligation de déclarer un décès et qui, sans motif légitime omet de le faire, ou déclare un acte mensonger ou inexact.
La sanction est une peine d’emprisonnement de 1 à 3 mois et une amende de 2.000 à 25.000FCFA. Cette peine s’applique aussi à l’officier d’état civil qui a reçu une déclaration de décès et qui omet de la transcrire.

Etat-civil des étrangers

L’état civil des étrangers au Cameroun

Les ressortissants étrangers présents sur le territoire camerounais sont tenus, comme les camerounais résidant au Cameroun, de déclarer les événements d’état civil les concernant auprès du centre d’état civil de survenu de l’événement.
Article 4. (2) les étrangers résidant au Cameroun sont tenus de faire enregistrer ou transcrire sur les registres d’état civil ouverts dans leur lieu de résidences les naissances, décès et mariages survenus ou célébrés au Cameroun les concernant.
Dans un second temps, il appartient aux ressortissants étrangers de faire transcrire l’acte d’état civil établi par le centre camerounais dans les formes usitées par le pays étranger.

Pièces à fournir pour l'obtention d'un certificat d'hebergement

- Demande timbrée à 1.200 FCFA
- Photocopie de la carte nationale d’identité du demandeur
- Photocopie du passeport de la personne à héberger
- Plan de localisation du domicile
- Facture Enéo ou CDE
- Contrat de bail ou titre foncier
- Relevé bancaire ou bulletin de paie
- Profession de la personne à héberger
- Durée du séjour
- Motif de la visite

Pour nous Contacter
Tel: +237 233 47 15 87
Fax: +237 233 47 15 88
E-mail:contact@douala5.cm
siège: Bonamoussadi "face pharmacie le fleuron"